Report de paiement en 2021

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Le Ministre des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a décidé d’accorder des facilités en matière de paiement aux indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.


Qu'est-ce que le report de paiement ?

Tous les indépendants qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus, peuvent introduire une demande de report de paiement d’un an pour les cotisations provisoires des 3e  et 4e trimestres 2021 ainsi que pour les cotisations de régularisation de 2018, 2019 et 2020 venant à échéance au 30 septembre 2021 ou au 31 décembre 2021.

  • La cotisation relative au troisième trimestre 2021 devra être payée avant le 30 septembre 2022
  • La cotisation relative au quatrième trimestre 2021 devra être payée avant le 30 septembre 2022
  • Les cotisations de régularisation de 2018, 2019 ou 2020 arrivant à échéance au 30 septembre 2021 devront être payées pour le 30 septembre 2022
  • Les cotisations de régularisation de 2018, 2019 ou 2020 arrivant à échéance au 31 décembre 2021 devront être payées pour le 15 décembre 2022
     

Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.
Par ailleurs, ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiqués ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.

Comment introduire cette demande ?

  • La demande pour les cotisations échues au 30/09/2021 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/09/2021.
  • La demande pour les cotisations échues au 31/12/2021 doit être introduite auprès de la CASI avant le 15/12/2021.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer un e-mail à votre Client Advisor ou à infocasi@groups.be.

 

Votre demande doit contenir au minimum les données suivantes :

  • objet de votre e-mail : « Demande mesure Coronavirus 2021 » ;
  • votre numéro national (voir avis d’échéance ou carte d’identité) ;
  • votre nom, prénom et domicile ;
  • votre numéro d’entreprise (numéro BCE) ;
  • une explication des difficultés rencontrées suite au coronavirus

Vous pouvez également utiliser le formulaire.

Attention : il s’agit là d’un report de paiement et non d’une exonération.
Dès lors, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez également introduire une demande de réduction de vos cotisations sociales provisoires et éventuellement par la suite une demande de dispense des cotisations.